Secret professionnel et divulgation du contenu de la prescription médicale

20 juin 2011
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Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle version du Code de déontologie pharmaceutique est entrée en vigueur.

Dans une optique de transparence, la version anonymisée de toutes les décisions disciplinaires ayant force de chose jugée rendues par les Conseils provinciaux, le Conseil d’appel et le Raad van Beroep sur la base des dispositions de ce Code réformé font désormais l’objet d’une publication.

Différents critères de recherche sont proposés afin de trouver des décisions (date, dispositif de la décision, mots-clés, articles du Code, recherche libre…).

Ces décisions sont uniquement accessibles aux pharmaciens membres de l’Ordre, sur la partie sécurisée du site (accès via le code d’identification pharmacien personnel pa-ID-pp).