Secret professionnel - Police Domaniale

28 nov. 2011
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Le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens a été saisi d’une demande d’avis émanant du SPW –département de la stratégie routière/Direction des droits des usagers concernant l’étendue de l’obligation du secret professionnel du pharmacien.

Selon ce service, la Police domaniale est habilitée à obtenir des informations couvertes par le secret professionnel, et ce en vertu de l’article 41 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009. Si l’Ordre des pharmaciens a, dans le passé, été informé de divers dossiers judiciaires dans lesquels un pharmacien avait été requis par l’autorité judiciaire de lui communiquer des informations relatives aux prescriptions médicales afin de permettre la recherche de la vérité judiciaire, il s’agissait toujours d’affaires révélant de graves délits ou crimes.

Aussi, la demande de la Police domaniale concernant la divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel aux fins de la recherche et de la constatation des infractions liées à l’utilisation, aux dégradations du domaine public régional (art. 5 du décret du 19 mars 2009) a suscité un sentiment de malaise et il a semblé prudent de requérir l’avis de la Ministre de la Santé publique.

Selon la Ministre de la Santé publique, les pharmaciens ne peuvent transmettre les renseignements demandés par la Police domaniale sans risquer de violer leur secret professionnel.