Gestion des gardes et remplacement

21 déc. 2016
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Le Conseil national a régulièrement écho de problèmes liés à la garde pharmaceutique. Souvent cela entraîne une plainte de la part d'un patient ou d'un prestataire de soins qui se sent lésé et demande l’intervention de l’Ordre pour rappeler au pharmacien concerné ses devoirs et obligations en matière de garde.

La gestion efficace des éventuels changements de garde doit garantir la continuité des soins.
Il est important pour la santé du patient et pour l'image de notre profession auprès du public que les gardes soient exécutées correctement et que tout changement de pharmacie de garde soit clairement affiché et signalé à temps aux responsables des rôles de garde.

Les Commissions Médicales Provinciales ont pour mission de veiller au bon fonctionnement des rôles de garde et se réfèrent au code de déontologie des professionnels concernés. Elles s'étonnent que dans certains cas, seuls les pharmaciens-titulaires assurent la garde et que les pharmaciens adjoints et les pharmaciens remplaçants remplissent très rarement cette obligation.

Dès lors, que se passe-t-il lorsqu'un pharmacien-titulaire est en incapacité de travail de longue durée?

Pour répondre à cette question, il faut s'en référer non seulement à la déontologie pharmaceutique mais aussi à la législation en matière de soins de santé.

- L'article 6 de l'arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens du 21/01/2009 dit ceci:

«Conformément à l'article 9, §1er, alinéa 1er de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 susmentionné, chaque pharmacie doit participer au rôle de garde. Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) de la pharmacie qui assure(nt) le service de garde peut/peuvent déléguer cette tâche à un pharmacien adjoint ou à un pharmacien remplaçant. Si ceci n'est pas possible, le(s) pharmacien(s) titulaire(s) de cette pharmacie doi(ven)t déléguer cette tâche à un autre pharmacien titulaire d'une pharmacie inscrite sur le rôle de garde. Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) qui délègue(nt) son/leur service de garde s'assure(nt) à cette fin de l'accord du/des pharmacien(s) à qui cette tâche est déléguée. ...»

C'est donc bien la pharmacie qui est de garde et le pharmacien titulaire qui veille à ce que celle-ci soit assurée par lui/elle ou par un autre pharmacien qui travaille dans la pharmacie. Si ceci n’est possible il doit demander à ce que la garde soit assurée par une autre pharmacie du même rôle de garde.

Dans tous les cas, le pharmacien titulaire doit s'assurer que la garde qu'il a déléguée soit bien exécutée.

- La déontologie pharmaceutique va même plus loin et met l'accent sur «l'esprit de collégialité» en matière de garde, comme on peut le constater dans les articles suivants :

Art. 13 : «Le pharmacien participe au service de garde dans un esprit de collégialité

Art. 24 : «La continuité des soins et la bonne organisation de l'exercice de la profession durant le rôle de garde imposent que chaque pharmacien participe au rôle de garde. Le titulaire de la pharmacie est chargé de mettre en pratique cette obligation. Si un ou plusieurs pharmaciens adjoints sont employés, le titulaire et le(s) adjoint(s) doivent assumer solidairement le service de garde. Le pharmacien empêché d'assurer sa garde veille à son remplacement. Le pharmacien ne peut être dispensé de ses obligations de garde qu'avec l'accord des autres participants au rôle de garde.»

Art. 25 : «Pendant le service de garde, tout pharmacien respecte le règlement de garde rédigé collégialement.»

Art. 27 : «Etant donné le caractère de collégialité du service de garde, le pharmacien veille à exercer celui-ci dans un esprit de solidarité à l'égard de ses confrères.»

A la lecture de ce qui précède, il apparaît clairement que chaque pharmacien qui travaille dans la pharmacie qui est de garde est susceptible d'assurer cette garde et ce, à tour de rôle et de manière équitable. Ce point devrait figurer dans le manuel de qualité et idéalement dans le contrat de travail de chaque pharmacien employé de la pharmacie.

Qu'en est-il lorsque le pharmacien titulaire est employé dans une officine dont il n'est pas le détenteur de l'autorisation et qu'il n'a pas pouvoir d'engagement de pharmaciens remplaçants?

La Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10/05/2015 précise dans son art. 8, al. 6 ce qui suit : «... dans les cas visés à l'alinéa 5, le détenteur de l'autorisation met à la disposition d'un ou des pharmaciens titulaires les moyens et l'équipement nécessaires pour l'exercice de la profession. Il laisse au(x) pharmacien(s) titulaire(s) une autonomie suffisante et n'impose aucun acte ou aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui lui ou leur sont imposées.»

On peut considérer que les moyens nécessaires à l'exercice de la profession comprennent aussi l'engagement d'un pharmacien remplaçant lorsque le titulaire est indisponible pour une période plus ou moins longue. Si la pharmacie est de garde pendant la durée de son incapacité, le pharmacien titulaire doit communiquer à son remplaçant les dates des gardes concernées et veiller à ce que celles-ci soient exécutées.

La Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10/05/2015 prévoit des sanctions à l'encontre du détenteur d'autorisation qui ne respecterait pas les dispositions reprises à l'art.8, al.6:

Art. 10 : «le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut, par une décision motivée pour des raisons de santé publique, suspendre ou retirer l'autorisation et limiter, suspendre ou interdire l'utilisation des locaux, espaces, installations et objets attachés à l'officine.»

Art. 122, §1er, 4° : «est également puni des peines prévues au 2°, celui qui, en infraction à l'article 8, alinéa 6, ou à l'article 30, empêche ou entrave, par voie de fait ou par violences, l'exercice régulier et normal de l'art médical ou de l'art pharmaceutique par une personne réunissant les conditions requises.»

En résumé:

  • La pharmacie est de garde et le pharmacien titulaire veille à la bonne exécution de celle-ci.
  • Le pharmacien titulaire peut déléguer l'exécution de la garde à son/ses pharmacien(s) adjoint(s) et/ou à un pharmacien remplaçant.
  • Le service de garde doit être assuré de manière collégiale et solidaire. Le pharmacien titulaire veille à répartir les gardes de manière équitable entre les pharmaciens qui travaillent dans l'officine.
  • Si la délégation à un pharmacien adjoint ou pharmacien remplaçant n’est pas possible au sein de l’équipe officinale, le pharmacien titulaire doit se référer au fonctionnement du rôle de garde dont il fait partie et déléguer la garde à une pharmacie du même rôle.
  • La pharmacie doit exécuter l’entièreté de la garde qui lui a été attribuée. En cas de délégation de la garde, le pharmacien titulaire veillera à ce que l’entièreté de la garde soit bien exécutée par la pharmacie en question.
  • En fonction de l’organisation du rôle de garde, le pharmacien empêché signalera la modification au responsable du rôle et éventuellement au responsable de la publication de ce rôle.
  • Le pharmacien titulaire, non propriétaire et seul pharmacien employé dans la pharmacie, doit veiller à ce que les gardes soient assurées pendant son absence. Si son incapacité de travail est de longue durée (plusieurs semaines p.ex.) et que des gardes sont prévues durant cette période, il doit prendre ses dispositions pour qu'elles soient exécutées.
    Pour cela, il peut en premier lieu s'adresser aux autres titulaires de son rôle de garde pour échanger équitablement les dates des gardes qui posent problème. S'il ne trouve pas de solution avec les pharmacies de son rôle de garde, il doit s'adresser au détenteur de l'autorisation de l'officine pour trouver un pharmacien remplaçant. Le détenteur d'autorisation peut aussi, s'il le juge nécessaire, nommer un co-titulaire de la pharmacie pendant la période d'absence du pharmacien titulaire.
    Dans ce cas, le co-titulaire assumera la responsabilité de l'organisation de la garde pour la pharmacie. En tant que co-titulaire, il veillera à ce que la garde soit assurée. Les mêmes obligations légales et déontologiques du titulaire s'appliqueront au co-titulaire.
  • Le fait de ne pas assurer lui-même la garde ne dispense en rien le titulaire de ses obligations légales et déontologiques en la matière.

Le Conseil national espère que ce rappel des règles législatives et déontologiques aidera à gérer au mieux la répartition des gardes pharmaceutiques, tout spécialement lorsqu'un pharmacien titulaire se trouve dans une incapacité de travail de longue durée.