Délivrance de médicaments à domicile

21 juin 2013
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L’Ordre des Pharmaciens a été interrogé récemment par une société commerciale souhaitant mettre sur pied une délivrance de médicaments pour des groupes de patients spécifiques, tels que les patients moins mobiles.

Lors de sa séance du 23 mai, le conseil national s'est exprimé sur la question.

Le Conseil est conscient de l’importance d’une délivrance des médicaments à domicile de qualité et ce pour des groupes cibles spécifiques, tels que les patients moins mobiles. Ce besoin deviendra de plus en plus pressant avec le vieillissement de la population.

Le Conseil constate que le projet proposé vise la mise en place d’un système de commande et de livraison de médicaments en dehors de la pharmacie. Un tel service constitue une infraction à l’article 28, al. 2 de l’A.R. du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens. L’envoi de médicaments par un service de messagerie tel que prévu à l’article 28, al. 2 de l’A.R. du 21 janvier 2009 est en effet une exception à la délivrance dans la pharmacie. L’une des conditions pour un tel envoi est la commande des médicaments dans la pharmacie. Dans le projet proposé, le patient réalise sa commande soit par téléphone, soit en la remettant au service de messagerie sous enveloppe fermée. A aucun moment, le patient ou son mandataire ne s’est ainsi rendu dans la pharmacie afin d’y passer sa commande. Vu que l’article 28, al. 2 de l’A.R. du 21 janvier est une exception au principe de la délivrance personnelle au patient ou à son mandataire dans la pharmacie, il est de stricte interprétation.

Le projet proposé constitue également une infraction à l’article 8 de l’A.R. du 21 janvier 2009. Cet article interdit à toute personne de solliciter ou de collecter des prescriptions ou des commandes directement ou indirectement. Par ailleurs, il interdit également l’organisation d’un système de commande ou de fourniture de médicaments en dehors de la pharmacie, excepté lorsque l’on se trouve dans un des cas visés aux articles 28 et 29. Tel n’est cependant pas le cas dans le projet proposé car les conditions d’application de l’article 28, al.2, A.R. ne sont pas réunies :

  • la commande n’a pas été effectuée dans la pharmacie ;
  • le système ne concerne pas uniquement des «cas exceptionnels».

Le Conseil national souhaite attirer l’attention sur l’importance du contact nécessaire entre le pharmacien et le patient.

Si vous avez des questions par rapport à cette problématique, n’hésitez pas à les poser au service juridique.