Service de garde

22 déc. 2014
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Il ressort de réactions de pharmaciens qu’une certaine confusion règne actuellement en matière de service de garde. Le Conseil national a donc estimé devoir rappeler certains principes applicables en la matière, et ce en l’état actuel tant de la législation que de la déontologie.

Accessibilité à l’information relative à la garde


Bases juridique et déontologique de l’affichage de la garde :

  • Article 10, §2, AR 21/01/2009 : « Les informations relatives aux heures d’ouverture et de fermeture de la pharmacie, ainsi que celles relatives au service de garde doivent être mentionnées et être visible de l’extérieur de la pharmacie. »
  • Guide des Bonnes Pratiques Pharmaceutiques Officinales
    7.4. Le service de garde : « Le pharmacien fournit à la population une information adéquate sur l’organisation du service de garde auquel il participe ainsi que sur les services de gardes voisins, si nécessaire. »
  • Article 26 du Code de déontologie pharmaceutique : « Chaque pharmacien fait clairement connaître au public l’organisation du service de garde »

Le Conseil national estime qu’en imposant un affichage des informations relatives au service de garde visibles de l’extérieur de la pharmacie et qu’en précisant que ‘le pharmacien fournit à la population une information adéquate sur l’organisation du service de garde’, l’AR 21/01/2009 et le GBPPO imposent au pharmacien une obligation de résultat qui consiste à informer adéquatement le patient quant à l’adresse et le téléphone de la pharmacie de garde. Le Conseil national renvoie à ce propos à sa communication du 21/12/2010.

Accessibilité de la pharmacie

L’article 10, §1, de l’AR 21/01/2009 portant instructions pour les pharmaciens prévoit que « Chaque pharmacie doit être munie d’une enseigne clairement visible afin d’être facilement localisée par le patient, notamment lors du service de garde ».

Par ailleurs, le Code de déontologie dispose en son article 79 que « Toute pharmacie est munie d’une enseigne clairement visible permettant au patient de la localiser facilement. »

Sollicité par une association professionnelle, l’ordre des pharmaciens mène actuellement une réflexion et établit des contacts sur l’évolution des principes relatifs au service de garde.