Communiqué concernant des événements d'actualité
Ces derniers jours, il est fait état dans la presse de décisions rendues par différentes instances et qui seraient défavorables aux pharmaciens. De nombreux commentaires, interprétations et conclusions sont formulées et apparaissent de nature à créer une certaine confusion. L’Ordre des pharmaciens souhaite dès lors apporter quelques clarifications à ses membres, afin qu’ils comprennent la situation à laquelle l’Ordre est confronté.
Depuis le 15 avril 2016, l’Ordre des pharmaciens fait l’objet d’une instruction par l’Autorité belge de la Concurrence, qui est compétente pour poursuivre les pratiques restrictives de concurrence. Il est donc depuis lors recherché si de telles pratiques peuvent, ou non, être imputées à l’Ordre.
Dans le cadre d’une telle instruction, il est prévu que peuvent être demandées par une partie des mesures provisoires destinées à suspendre les pratiques restrictives de concurrence faisant l’objet de l’instruction, s’il est urgent d’éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou de nuire à l’intérêt économique général (Code de droit économique, art. IV.64, § 1er).
Une telle demande de mesures provisoires a été introduite à l’encontre de l’Ordre le 28 avril 2017. Par sa décision n° ABC-2017-V/M-24 du 19 juin 2017, l’Autorité belge de la Concurrence a refusé cette demande.
Dans sa décision, elle a néanmoins constaté qu’il existait des indications selon lesquelles des organes de l’Ordre des pharmaciens pourraient, à première vue, avoir commis une infraction aux règles de concurrence. L’existence d’une telle infraction « à première vue » fait partie des éléments que l’Autorité de la Concurrence doit examiner pour décider si les mesures provisoires demandées s’imposent ou non. En l’occurrence, l’Autorité a estimé que cette condition était remplie, mais que d’autres – l’existence d’un préjudice grave, imminent et difficilement réparable dans le chef du demandeur ou l’affectation de l’intérêt économique général – faisaient défaut.
Autrement dit, la décision de l’Autorité belge de la Concurrence du 19 juin 2017 n’emporte aucunement la confirmation de l’existence d’une infraction dans le chef de l’Ordre.
L’instruction entamée en avril 2016 n’est pas terminée et seule la décision qui interviendra à l’issue de celle-ci pourra conclure à l’existence ou non d’une infraction dans le chef de l’Ordre