Dispense de garde

04 avr. 2023

La loi qualité de 2019 a récemment donné à l'Ordre des pharmaciens le pouvoir d'accorder des dispenses de garde à des pharmaciens individuellement, et ce, sur base d’un nombre limité de motifs, notamment l'état de santé, l'âge, la situation familiale et l'exercice effectif de la profession[1].

Il doit s'agir d'un empêchement de longue durée et grave (au moins 90 jours). Les empêchements mineurs doivent être traités localement comme auparavant sur base de la collégialité et de la solidarité. En outre, les éventuelles dispenses n'ont aucune incidence sur l'obligation de la pharmacie de participer à la garde[2]. Cette problématique a été communiquée aux autorités.

Désormais, les demandes de dispense peuvent être introduites sur base du règlement et via le formulaire type élaboré à cet effet par le Conseil national. Toutes les demandes seront traitées en toute confidentialité par le Conseil national.

Afin d'obtenir un traitement rapide et correct de la demande, il faut que le formulaire soit rempli correctement et complètement, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Toute dispense éventuelle sera communiquée au demandeur et à la zone de garde.

[1] Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, art. 26.

[2] Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, art. 6.