Effacement et réhabilitation des sanctions disciplinaires
A partir du 1er mars 2023, un ajout au règlement d’ordre intérieur de l'Ordre prévoit que les sanctions disciplinaires ne resteront plus nécessairement inscrites à vie au dossier du pharmacien.
Les sanctions mineures (avertissement, censure et réprimande) seront automatiquement effacées 5 ans après leur exécution, à condition qu'aucune nouvelle sanction disciplinaire n'ait été encourue pendant cette période.
Dans le cas de la suspension et de la radiation, le pharmacien devra prendre lui-même l’initiative : une demande de réhabilitation pourra être soumise au Conseil d'appel après respectivement 6 et 10 ans après l'exécution de la sanction et sous certaines conditions.
La conséquence d'une telle mesure est que les effets de la sanction disparaissent pour l'avenir. Par exemple, le pharmacien pourra à nouveau se présenter à un mandat au sein de l'Ordre ou recevoir un avis positif pour la reconnaissance en tant que maître de stage.
L'Ordre a préparé ce changement de manière intensive : toutes les sanctions concernées à ce jour ont déjà été effacées. Un e-loket est en cours de développement et dans un avenir proche, il vous sera possible d'y consulter, entre autres, les sanctions en vigueur.
